Dernière mise à jour : 19 octobre 2026
ARTICLE 1 — IDENTITÉ DU VENDEUR
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») sont proposées par :
Elymar Atelier, Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU), au capital de [montant du capital social] euros, dont le siège social est situé à Châteauneuf-les-Martigues, immatriculée au Registre national des entreprises sous le numéro SIREN [numéro SIREN] et au RCS de [ville] sous le numéro [numéro RCS].
Numéro de TVA intracommunautaire : [numéro, si applicable].
Président : GAFFIOT Elric.
Adresse électronique : contact@elymar-atelier.fr
Téléphone : 06.58.98.80.63.
Site internet : https://elymar-atelier.fr/
Ci-après désignée « Elymar Atelier » ou « le Vendeur ».
ARTICLE 2 — OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Les présentes CGV définissent les droits et obligations d’Elymar Atelier et de ses clients dans le cadre :
- de la vente en ligne de meubles anciens, d’occasion, restaurés, rénovés ou relookés
- de prestations de restauration, rénovation et relooking de meubles appartenant au client
- de prestations de personnalisation réalisées sur devis des prestations accessoires éventuellement proposées, notamment la livraison
Les présentes CGV s’appliquent aux commandes passées sur le site internet d’Elymar Atelier et, lorsqu’elles sont expressément acceptées, aux commandes conclues par devis ou bon de commande.
Les caractéristiques particulières d’une commande, son prix, ses délais, ses finitions et ses modalités de livraison peuvent être précisés dans la fiche produit, le devis ou le bon de commande correspondant. Ces documents complètent les présentes CGV. En cas de contradiction, les conditions particulières expressément convenues pour la commande prévalent sur les présentes CGV pour les seuls points concernés, sous réserve des dispositions légales impératives.
Le client déclare avoir pris connaissance des CGV avant la validation de sa commande et les avoir acceptées.
ARTICLE 3 — PRODUITS ET CARACTÉRISTIQUES DES MEUBLES
Elymar Atelier commercialise notamment des meubles anciens ou d’occasion rénovés et des pièces uniques.
Chaque produit fait l’objet d’une description et de photographies destinées à permettre au client d’en apprécier les principales caractéristiques, l’état apparent, les dimensions, les finitions et, le cas échéant, les particularités connues.
Compte tenu de l’ancienneté, de l’histoire et de la fabrication des meubles proposés, certaines particularités peuvent subsister après rénovation : irrégularités du bois, variations de veinage ou de teinte, traces anciennes, marques discrètes, différences de texture, assemblages traditionnels ou autres singularités liées à l’âge du meuble.
Ces caractéristiques sont précisées dans la fiche produit lorsqu’elles sont connues et pertinentes. Elles ne constituent pas, à elles seules, un défaut si elles sont conformes à la description et aux caractéristiques annoncées. Elles ne peuvent toutefois pas être invoquées pour écarter une garantie légale applicable.
Les couleurs peuvent varier légèrement selon les écrans, leur réglage et les conditions d’éclairage. Les photographies visent à présenter fidèlement le produit, sans garantir une identité absolue entre le rendu à l’écran et la perception visuelle réelle.
Les dimensions et informations techniques indiquées sont celles communiquées dans la fiche produit. Le client est invité à les vérifier avant de commander, notamment pour s’assurer que le meuble pourra être installé dans l’espace prévu et passer par les accès nécessaires.
Sauf indication contraire, les meubles vendus sont proposés à l’unité. Les accessoires de mise en scène visibles sur les photographies ne sont pas inclus dans la vente, sauf mention expresse.
ARTICLE 4 — PRESTATIONS DE RÉNOVATION ET DE PERSONNALISATION
Les prestations de rénovation ou de personnalisation font l’objet d’un devis préalable détaillant, selon la nature du projet :
- le meuble concerné et son état apparent
- les travaux envisagés
- les finitions, teintes et matériaux prévus
- le prix et les éventuels frais annexes
- le délai estimatif ou le calendrier convenu
- les modalités de règlement
La prestation débute après acceptation écrite du devis par le client et versement de l’acompte prévu à l’article 7.2, sauf conditions particulières convenues par écrit.
Le devis est établi sur la base des informations fournies par le client et de l’état du meuble constaté avant intervention. Il ne couvre pas les travaux supplémentaires qui ne pouvaient raisonnablement être identifiés à ce stade.
4.1. Défauts cachés et travaux imprévus
La rénovation d’un meuble ancien peut révéler, après démontage, décapage ou ponçage, des fragilités, des réparations anciennes, des dégâts d’insectes, des assemblages défectueux ou d’autres désordres non apparents avant le début des travaux.
Dans une telle situation, Elymar Atelier informe le client des constatations et, si nécessaire, propose un devis complémentaire précisant les conséquences sur le prix et le délai.
Les travaux complémentaires sont réalisés après accord écrit du client. En l’absence d’accord, Elymar Atelier peut suspendre les travaux concernés et proposer une solution adaptée, notamment la poursuite des seuls travaux initialement prévus lorsqu’elle est techniquement possible, ou la restitution du meuble dans un état sécurisé. Les conséquences financières sont alors déterminées au regard du contrat, des travaux réalisés, des frais engagés et des dispositions légales applicables.
Aucun supplément ne peut être imposé unilatéralement au client.
4.2. Modifications demandées par le client
Toute modification demandée après acceptation du devis doit être acceptée par écrit par Elymar Atelier. Elle peut entraîner une révision du prix, des matériaux utilisés et du délai de réalisation.
Les préférences exprimées oralement ne remplacent pas les finitions ou caractéristiques définies dans le devis accepté.
4.3. Limites techniques
Le résultat dépend notamment de l’état initial du meuble, de sa conception, de ses matériaux et des réparations antérieures éventuellement réalisées.
Elymar Atelier s’engage à réaliser les travaux convenus avec le soin professionnel requis. Cela ne garantit pas la suppression de toute trace liée à l’ancienneté ni l’obtention d’un résultat matériellement impossible compte tenu de l’état initial du meuble.
Cette disposition ne limite pas la responsabilité d’Elymar Atelier en cas de faute qui lui serait imputable ni les droits légaux du client.
ARTICLE 5 — COMMANDE ET FORMATION DU CONTRAT
5.1. Commandes en ligne
Le client sélectionne les produits souhaités, vérifie le contenu de son panier, renseigne les informations nécessaires à la commande et prend connaissance du prix total, des frais de livraison et des modalités de paiement avant validation.
La commande est considérée comme ferme après validation selon le processus proposé sur le site et confirmation par Elymar Atelier, lorsque cette confirmation est prévue dans le parcours de commande.
Le client est responsable de l’exactitude des informations qu’il communique, notamment son nom, son adresse électronique, son adresse de livraison et son numéro de téléphone.
Toute erreur doit être signalée sans délai. Une modification ne peut être garantie après préparation ou expédition de la commande.
Elymar Atelier peut contacter le client lorsqu’une information essentielle manque ou qu’une difficulté objective empêche le traitement de la commande. En cas d’indisponibilité du produit ou d’impossibilité de l’exécuter, les sommes éventuellement encaissées sont remboursées dans les conditions légales.
5.2. Commandes sur devis
Pour les prestations sur devis, le contrat est formé après acceptation écrite du devis et règlement de l’acompte convenu, sauf mention différente sur le devis.
Les documents contractuels comprennent le devis accepté, les éventuels avenants acceptés et les présentes CGV.
5.3. Preuve de la commande
Les confirmations de commande, devis acceptés, factures et échanges conservés par Elymar Atelier constituent des éléments de preuve des transactions, sous réserve des règles légales applicables.
Le client est invité à conserver la confirmation de commande et les documents contractuels qui lui sont transmis.
ARTICLE 6 — PRIX
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises lorsque la TVA est applicable, et hors frais de livraison lorsque ceux-ci sont présentés séparément.
Le prix applicable est celui affiché sur la fiche produit au moment de la commande ou celui mentionné sur le devis accepté.
Les frais de livraison, de transport ou de prestations complémentaires sont indiqués avant la validation définitive de la commande.
Pour les meubles dont la livraison dépend du volume, du poids, de la destination ou des contraintes d’accès, le coût de livraison est communiqué individuellement avant l’engagement du client.
Elymar Atelier peut modifier ses prix pour les commandes futures. Une modification de prix ne s’applique pas rétroactivement à une commande déjà conclue, sauf accord exprès du client ou disposition légale applicable.
Les offres promotionnelles éventuelles sont soumises aux conditions précisées au moment de leur publication.
ARTICLE 7 — MODALITÉS DE PAIEMENT ET ACOMPTE
7.1. Moyens de paiement
Les moyens de paiement disponibles sont ceux effectivement proposés sur le site au moment de la commande ou mentionnés dans le devis accepté.
Le paiement est exigible selon les modalités affichées avant la validation de la commande ou précisées sur le devis.
Elymar Atelier ne garantit pas la disponibilité d’un moyen de paiement qui n’est pas expressément proposé.
7.2. Acompte pour les prestations sur devis
Pour les prestations de rénovation et de personnalisation, un acompte de 30 % du montant total du devis est exigible à l’acceptation, sauf disposition différente indiquée sur le devis.
Le solde est réglé selon l’échéancier précisé sur le devis. À défaut de calendrier particulier, le solde est exigible à l’achèvement de la prestation et lors de la restitution ou la livraison du meuble, sous réserve des dispositions légales applicables.
L’acompte constitue un premier versement sur le prix de la prestation et engage les parties conformément aux conditions convenues.
7.3. Défaut ou retard de paiement
En cas de défaut de paiement à l’échéance, Elymar Atelier peut adresser au client une demande de régularisation et, lorsque la loi le permet, suspendre les prestations non encore exécutées après information du client.
Cette suspension ne peut intervenir dans des conditions contraires aux droits impératifs du consommateur ou aux obligations contractuelles d’Elymar Atelier.
Pour les clients professionnels, les pénalités de retard et l’indemnité forfaitaire de recouvrement sont appliquées conformément aux dispositions légales et aux mentions figurant sur la facture.
Aucune pénalité non prévue par la loi ou par les documents contractuels applicables ne sera imposée au consommateur.
ARTICLE 8 — ANNULATION ET INTERRUPTION D’UNE PRESTATION
Toute demande d’annulation ou d’interruption d’une prestation doit être adressée par écrit à Elymar Atelier.
Les conséquences de l’annulation sont appréciées en fonction de la nature du contrat, de son stade d’exécution, des fournitures commandées, des travaux déjà réalisés et des droits légaux du client.
Lorsque le client demande l’arrêt d’une prestation hors exercice valable d’un droit légal de rétractation ou d’un autre droit de résolution, les sommes dues peuvent notamment comprendre :
- la valeur des travaux effectivement réalisés conformément au devis
- les matériaux et fournitures spécifiquement commandés ou engagés pour le projet, lorsqu’ils ne peuvent raisonnablement être annulés ou réutilisés
- les frais directement engagés et justifiés pour l’exécution de la commande.
Les montants déjà versés sont imputés sur les sommes dues. Tout éventuel solde est calculé sur la base des éléments réellement engagés et des règles légales applicables.
L’acompte de 30 % n’est pas automatiquement conservé dans tous les cas. Il est pris en compte dans le règlement des sommes dues selon les circonstances et les dispositions applicables.
Si Elymar Atelier ne peut exécuter la prestation pour un motif qui lui est imputable, les conséquences financières sont déterminées conformément au contrat et à la loi. Les sommes dues au client lui sont restituées le cas échéant.
Les règles spécifiques au droit de rétractation sont détaillées à l’article 11 et prévalent sur les dispositions générales du présent article lorsqu’elles s’appliquent.
ARTICLE 9 — LIVRAISON ET TRANSPORT
9.1. Zones et modalités de livraison
Elymar Atelier peut proposer une livraison en France métropolitaine, selon le meuble concerné, sa destination et les modalités de transport disponibles.
Les conditions, le prix et le délai de livraison sont communiqués avant la commande. Lorsque la livraison nécessite un devis spécifique, la commande n’est définitive qu’après acceptation du coût proposé.
Les délais communiqués sont ceux annoncés lors de la commande ou sur le devis. En cas d’aléa, Elymar Atelier informe le client dans les meilleurs délais et applique les règles légales relatives au retard de livraison.
9.2. Obligations du client
Le client doit communiquer une adresse exacte et complète, un numéro de téléphone joignable et toute information utile à la livraison.
Avant de commander, il lui appartient de vérifier que le meuble peut être acheminé jusqu’au lieu prévu, compte tenu notamment des dimensions des portes, couloirs, escaliers, ascenseurs et accès.
Toute livraison nécessitant un équipement particulier, un portage spécifique ou une prestation supplémentaire doit faire l’objet d’un accord préalable.
En cas d’impossibilité de livraison résultant d’informations erronées, d’une absence du client ou de conditions d’accès non signalées, les frais supplémentaires raisonnables de nouvelle présentation, de stockage ou de retour pourront être facturés au client lorsque ces frais sont justifiés, préalablement portés à sa connaissance et légalement imputables.
9.3. Réception du meuble
Le client est invité à vérifier l’état apparent du colis et du meuble lors de la réception.
En cas de dommage apparent, il est recommandé de prendre des photographies et de formuler des réserves précises auprès du transporteur, puis d’en informer rapidement Elymar Atelier.
Cette démarche facilite le traitement du dossier, mais ne constitue pas une condition de maintien des droits légaux du consommateur.
9.4. Transfert des risques
Pour un client consommateur, les risques de perte ou d’endommagement du bien sont transférés conformément aux dispositions légales applicables, en principe lorsque le client ou un tiers qu’il a désigné prend physiquement possession du bien.
Les dispositions légales relatives à la livraison et au transport prévalent sur toute clause contraire.
ARTICLE 10 — RÉCEPTION DES PRESTATIONS DE RÉNOVATION
À l’achèvement des travaux, le client est invité à examiner le meuble et à signaler par écrit toute réserve concernant les éléments réalisés, en précisant autant que possible les points concernés et en joignant des photographies.
Elymar Atelier examine les réserves au regard du devis accepté, des finitions convenues et des constatations matérielles.
Lorsqu’une correction relève de la responsabilité d’Elymar Atelier, les modalités de prise en charge sont déterminées conformément au contrat et aux obligations légales applicables.
L’absence de réserve immédiate ne prive pas le client des droits qu’il tient des garanties légales ou des règles de responsabilité applicables.
Le meuble est restitué ou livré selon les modalités convenues sur le devis. Sauf accord différent, les frais de restitution ou de livraison sont ceux indiqués au devis.
ARTICLE 11 — DROIT DE RÉTRACTATION
11.1. Principe
Lorsqu’un contrat est conclu à distance avec un consommateur, celui-ci dispose en principe d’un délai légal de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation, dans les conditions prévues par le Code de la consommation.
Pour une vente de biens, le délai court à compter de la réception physique du bien par le consommateur ou par le tiers qu’il a désigné, autre que le transporteur, sous réserve des règles applicables aux commandes comprenant plusieurs biens ou livraisons.
Les produits doivent être retournés dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice) dûment scellés et accompagnés de la facture correspondant à l’achat. Dans ce cadre, la responsabilité du client est engagée. Tout produit incomplet, abîmé, endommagé ou dont l’emballage d’origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé ni échangé.
En cas d’exercice du droit de rétractation, seul le prix du ou des produits achetés sera remboursé. Les frais d’envoi et de retour sont à la charge du client.
Pour une prestation de services, le délai court en principe à compter de la conclusion du contrat.
Le droit de rétractation ne s’applique pas aux contrats qui relèvent effectivement d’une exception prévue par la loi.
11.2. Exceptions applicables aux meubles personnalisés sur demande
Conformément aux dispositions de l’article L.221-28 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas à « la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ».
Ainsi il ne s’applique pas au service de personnalisation de meuble sur mesure.
Cette exception peut concerner un meuble réalisé ou transformé spécifiquement selon les demandes particulières du client. Elle ne s’applique pas automatiquement à tout meuble rénové, ni à tout produit pour lequel le client a simplement choisi une option standard.
Lorsque l’exception est applicable, le client en est informé avant la commande.
11.3. Modalités d’exercice
Le client peut exercer son droit de rétractation au moyen du formulaire reproduit en fin des présentes CGV ou par toute déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter.
Cette déclaration peut être envoyée à :
Elymar Atelier
E-mail : contact@elymar-atelier.fr
Pour les contrats conclus en ligne, Elymar Atelier met également à disposition la fonctionnalité de rétractation en ligne requise par la réglementation en vigueur.
Le client doit exercer son droit avant l’expiration du délai légal. Il lui appartient de pouvoir établir qu’il a exercé ce droit dans les conditions prévues par la loi.
11.4. Retour des biens
Conformément aux dispositions légales, le client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation.
Les frais de retour sont intégralement à la charge exclusive du client.
En raison de leur nature (poids, volume), certains produits ne peuvent pas être renvoyés par les services postaux habituels. Le client devra faire appel à un transporteur professionnel de son choix pour organiser le retour.
À titre indicatif, le coût estimatif maximum de retour pour ces produits volumineux est évalué selon les barèmes suivants (montants variables selon la distance et le poids) :
- Petit meuble (chaises, tables de chevet < 20 kg) : de 20 € à 60 €
- Meuble intermédiaire (commodes, buffets 20 à 50 kg) : de 50 € à 140 €
- Grand meuble / volumineux (canapés, armoires > 50 kg) : de 120 € à 350 €
Ces montants sont donnés à titre purement indicatif et correspondent aux tarifs moyens constatés chez les transporteurs spécialisés. Il appartient à l’acheteur de vérifier le coût réel auprès du prestataire de son choix. Le produit devra être retourné dans son emballage d’origine, correctement protégé pour le transport.
Le meuble doit être manipulé avec le soin nécessaire. Le client peut être responsable de la dépréciation du bien résultant de manipulations allant au-delà de celles nécessaires pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement, dans les conditions prévues par la loi.
11.5. Remboursement
En cas de rétractation valable, Elymar Atelier rembourse les sommes dues dans le délai légal et selon les modalités prévues par le Code de la consommation.
Pour une vente de biens, le remboursement peut être différé jusqu’à la récupération du bien ou jusqu’à ce que le client fournisse une preuve de son expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits, conformément à la loi.
Les frais supplémentaires de livraison résultant du choix par le client d’un mode de livraison plus coûteux que le mode standard proposé ne sont pas remboursés lorsque la loi autorise cette exclusion.
Aucun remboursement ne peut être refusé au seul motif que le client n’a pas utilisé un formulaire particulier, dès lors que sa déclaration de rétractation est valable.
ARTICLE 12 — GARANTIES LÉGALES APPLICABLES AUX VENTES
Les meubles vendus bénéficient des garanties légales applicables, notamment :
- la garantie légale de conformité, dans les conditions prévues par le Code de la consommation
- la garantie des vices cachés, dans les conditions prévues par le Code civil.
Ces garanties s’appliquent indépendamment d’une éventuelle garantie commerciale.
Pour la garantie légale de conformité, le consommateur dispose des droits prévus par les articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation. Les modalités de mise en œuvre, les délais, les remèdes disponibles et les éventuelles limitations propres aux biens d’occasion sont ceux prévus par les textes en vigueur.
La garantie légale des vices cachés peut être mise en œuvre dans les conditions des articles 1641 et suivants du Code civil.
Les particularités d’un meuble ancien expressément décrites avant la vente peuvent être prises en compte pour apprécier sa conformité aux caractéristiques convenues. Elles ne suppriment pas les garanties légales relatives à un défaut non déclaré qui y serait soumis.
Pour toute demande au titre d’une garantie légale, le client peut contacter Elymar Atelier à l’adresse indiquée à l’article 1, en précisant la référence de commande et la nature du problème constaté.
Les présentes CGV ne limitent aucun droit dont le consommateur bénéficie impérativement en vertu de la loi.
ARTICLE 13 — RÉCLAMATIONS ET SERVICE CLIENT
Toute réclamation peut être adressée à Elymar Atelier par e-mail, en indiquant :
- le nom du client
- la référence de commande ou du devis
- la date d’achat ou de prestation
- une description précise de la difficulté rencontrée
- des photographies ou documents utiles, lorsque cela est pertinent.
Elymar Atelier examine les demandes dans les meilleurs délais et peut solliciter des informations complémentaires raisonnablement nécessaires à leur traitement.
Le client est invité à contacter directement Elymar Atelier avant d’engager toute autre démarche, afin de rechercher une solution amiable lorsque cela est possible.
Cette démarche ne prive pas le client de ses droits légaux ni de la possibilité de recourir au médiateur de la consommation compétent.
ARTICLE 14 — MÉDIATION DE LA CONSOMMATION
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige l’opposant à Elymar Atelier, après avoir adressé une réclamation écrite préalable au professionnel et si les conditions légales de recevabilité sont remplies.
Médiateur de la consommation désigné :
Adresse :
Site internet :
Le recours à la médiation est volontaire et ne prive pas les parties de leurs droits d’accès à la justice.
ARTICLE 15 — PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les textes, photographies, visuels, logos, éléments graphiques et contenus publiés sur le site Elymar Atelier sont protégés par les règles applicables en matière de propriété intellectuelle.
Sauf autorisation écrite préalable ou disposition légale contraire, toute reproduction, adaptation, diffusion ou exploitation commerciale de ces éléments est interdite.
L’achat d’un meuble ou d’une prestation ne transfère pas au client les droits de propriété intellectuelle relatifs aux photographies, au logo, aux textes ou aux autres contenus du site.
ARTICLE 16 — DONNÉES PERSONNELLES
Les données personnelles collectées dans le cadre des commandes, demandes de devis, livraisons, paiements et échanges avec le service client sont utilisées pour gérer la relation commerciale, exécuter les contrats, répondre aux demandes et satisfaire aux obligations légales applicables.
Les modalités de traitement, les durées de conservation, les destinataires, les droits des personnes et les moyens de les exercer sont précisés dans la Politique de confidentialité accessible à l’adresse suivante :
https://www.elymar-atelier.fr/politique-de-confidentialite/
Elymar Atelier traite les données conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles.
ARTICLE 17 — FORCE MAJEURE
Aucune partie ne peut être tenue responsable d’un manquement résultant d’un événement répondant aux critères de la force majeure au sens du droit français.
La partie concernée informe l’autre partie dans les meilleurs délais et prend les mesures raisonnables permettant de limiter les conséquences de l’événement.
Si l’empêchement devient définitif ou si les conditions légales de résolution sont réunies, les conséquences sur le contrat et les sommes versées sont déterminées conformément aux dispositions légales applicables.
La présente clause ne prive pas le consommateur des droits qui lui sont reconnus par la réglementation en matière de livraison, de remboursement ou de résolution du contrat.
ARTICLE 18 — RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Pour les ventes de biens, Elymar Atelier conserve la propriété du meuble jusqu’au paiement intégral du prix, dans les conditions autorisées par la loi.
Cette clause ne modifie pas les règles impératives relatives au transfert des risques au consommateur lors de la livraison.
ARTICLE 19 — RESPONSABILITÉ
Elymar Atelier exécute ses obligations contractuelles avec le soin professionnel requis.
Sa responsabilité ne peut être engagée pour un dommage résultant exclusivement d’une faute du client, d’une utilisation inadaptée du meuble ou d’une intervention réalisée par un tiers après livraison, sous réserve des garanties légales et des règles de responsabilité applicables.
Aucune disposition des présentes CGV n’a pour objet d’exclure ou de limiter une responsabilité qui ne peut légalement être exclue ou limitée, notamment en cas de faute imputable à Elymar Atelier ou de manquement à une obligation impérative.
ARTICLE 20 — MODIFICATION DES CGV
Elymar Atelier peut mettre à jour les présentes CGV pour tenir compte des évolutions de son activité ou de la réglementation.
Les CGV applicables à une commande sont celles portées à la connaissance du client et acceptées au moment de la conclusion du contrat, sous réserve des règles légales applicables.
Les modifications ultérieures ne s’appliquent pas rétroactivement aux commandes déjà conclues, sauf accord exprès des parties ou disposition légale contraire.
ARTICLE 21 — DROIT APPLICABLE ET LITIGES
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de difficulté, les parties sont invitées à rechercher une solution amiable. Le consommateur conserve la possibilité de recourir au médiateur de la consommation compétent dans les conditions prévues à l’article 14.
À défaut de résolution amiable, le litige pourra être porté devant les juridictions compétentes conformément aux règles légales applicables. Aucune clause des présentes CGV ne peut priver un consommateur des règles impératives de compétence juridictionnelle dont il bénéficie.
ANNEXE — FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION
À compléter et à renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter d’un contrat pour lequel le droit de rétractation est applicable.
À l’attention de :
Elymar Atelier
Adresse :
E-mail : contact@elymar-atelier.fr
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien / la prestation de services ci-dessous :
- Commandé le : [date]
- Reçu le, le cas échéant : [date]
- Numéro de commande ou de devis : [référence]
- Nom du consommateur : [votre nom]
- Adresse du consommateur : [votre adresse]
- Date : [date]
Signature du consommateur (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
[Signature]